SARL LA BAIE – LE CADRE - Règlement du tirage au sort

« Grand Jeu Concours des 40 ans »

EN PARTICIPANT AU JEU, LES PARTICIPANTS ACCEPTENT EXPRESSEMENT ET SANS RESERVE LE PRESENT REGLEMENT. S’ILS NE SOUHAITENT PAS ACCEPTER LE PRESENT REGLEMENT, NOUS LEUR DEMANDONS DE NE PAS PARTICIPER AU JEU.

Préambule :

 

Il est précisé que le Jeu Concours est développé et géré par la SARL LA BAIE – LE CADRE.

Le présent document est le règlement du Jeu Concours, ci-après dénommé le « Règlement ». Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du Jeu Concours, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par la SARL LA BAIE - LE CADRE.

Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu'elle accède et participe au Jeu.

L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et participant pendant la durée du Jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.

Article 1 - Organisateur du tirage au sort

La société LA BAIE - LE CADRE, SARL au capital de 7 700 €, dont le siège social est situé Route de Keravélo immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 432 404 325, ayant pour N° de SIRET 432 404 325 00016 et pour n° de TVA FR 74 432 404 325.

Article 2 - Objet

La SARL La Baie - le Cadre organise à compter du mercredi 24 mars 2021 à 07h00 (heure Française) pour se finir le mardi 13 avril 2021 à 23h59 (heure Française) un Jeu Concours avec tirage au sort final gratuit sans obligation d’achat, intitulé « Grand Jeu Concours des 40 ans » (ci-après désigné “Jeu Concours”), dont le but est de faire remporter plusieurs lots, comme indiqués à l’article 4 du présent règlement, aux gagnants désignés conformément à l’article 5 à la suite de leur inscription au formulaire en ligne accessible sur le site internet www.camping-delabaie.com.

 

Le présent règlement a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles les participants peuvent participer au tirage au sort.

 

Article 3 - Participation

3.1 Conditions de participation

Le Jeu Concours sera annoncé sur le site internet du Camping de La Baie et sur les réseaux sociaux.

Le Jeu Concours est accessible à toute personne physique répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Avoir au moins 18 ans

• Résider en France Métropolitaine (Corse comprise) 

Ne peuvent participer les personnes physiques visées ci-dessous :

• Les mineurs ou incapables ne disposant pas de l’autorisation de leur représentant légal ou valablement représentés.

• Les membres de la Direction et du personnel de l’Organisateur.

• Les personnes qui, d’une façon générale, participent à la mise en œuvre de ce Jeu Concours ainsi que les membres de leurs familles respectives.

Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne et par foyer. En cas de candidatures multiples, les participations seront totalement invalidées.

3.2 Moyens de participation

Pour participer au Jeu Concours, le participant devra tout d’abord aller sur la page dédiée au Jeu concours via le site ww.camping-delabaie.com puis :

• Remplir le formulaire d’inscription en indiquant ses coordonnées (Nom, Prénom, Adresse de courrier électronique, Numéro de téléphone portable) et choisir de s’inscrire à la newsletter du Camping de La Baie s’il le souhaite.

L’inscription de chaque participant est validée une fois que l’ensemble des informations obligatoires demandées est dûment renseigné.

• Répondre correctement aux questions posées.

L’exactitude des informations demandées est une condition impérative de participation au tirage au sort, toute inexactitude de ces informations pourra entraîner l’annulation de la participation au Jeu Concours. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des erreurs commises par les participants.

Dès lors où le participant valide sa participation en suivant ces démarches, il fera partie de la base de données sur laquelle sera effectué le tirage au sort.

Toute participation par téléphone, courrier postale, courrier électronique ne sera pas soumise au présent règlement, et ainsi la personne ne pourra participer au tirage au sort.

Seule une participation remplissant intégralement les conditions visées ci-dessus sera validée par la SARL LA BAIE - LE CADRE.

Toute participation d’une personne mineure est conditionnée à l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale dans les conditions spécifiées dans les présentes.

 

Article 4 – Lots

Est mis en jeu au titre du tirage au sort final :

• 1er lot :1 week-end de 2 nuits (du vendredi au dimanche matin) ou un mini séjour de 2 nuits pendant la semaine d’une valeur de 210 € maximum dans un mobil-home de la Gamme PREMIUM avec SPA - Aperçu Mer pour 2 personnes, sous réserve de disponibilité aux dates choisies.

• 2ème lot :

1 week-end de 2 nuits (du vendredi au dimanche matin) ou un mini séjour de 2 nuits pendant la semaine d’une valeur de 210 € maximum dans un mobil-home de la Gamme PREMIUM avec SPA - Aperçu Mer pour 2 personnes, sous réserve de disponibilité aux dates choisies.

 

• 3ème lot :

1 week-end de 2 nuits (du vendredi au dimanche matin) ou un mini séjour de 2 nuits pendant la semaine d’une valeur de 230 € maximum dans un mobil-home de la Gamme Mobil-home 5 Soleils - Vue Mer pour 4 personnes, sous réserve de disponibilité aux dates choisies.

 

• 4ème lot :

1 week-end de 2 nuits (du vendredi au dimanche matin) ou un mini séjour de 2 nuits pendant la semaine d’une valeur de 230 € maximum dans un mobil-home de la Gamme Mobil-home 5 Soleils - Vue Mer pour 4 personnes, sous réserve de disponibilité aux dates choisies.

 

Si les circonstances l’exigent, la SARL LA BAIE - LE CADRE se réserve la possibilité de modifier le type de mobil-home attribué sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Le trajet aller-retour pour effectuer le week-end ou le mini séjour est à la charge du gagnant, ainsi que les repas.

L’heure d’arrivée dans le mobil-home se fera à partir de 16h, et l’heure de départ du mobil-home se fera jusqu’à 10h maximum.

 

Dans tous les cas, les séjours sont à consommer dans les conditions ci-dessus définies et en dehors des périodes suivantes :

• Du 12/05/20212 au 16/05/2021 

• Du 21/05/2021 au 24/05/2021

• Du 10/07/2021 au 28/08/2021

Les dates sont susceptibles de modifications en fonction des dates d’ouverture de notre camping.

• 5ème lot :

1 séjour de 4 nuits d’une valeur de 80 € maximum pour un forfait emplacement standard pour 2 personnes + électricité + 1 véhicule, sous réserve de disponibilité aux dates choisies.

 

Le trajet aller-retour pour effectuer séjour est à la charge du gagnant, ainsi que les repas.

L’heure d’arrivée sur l’emplacement se fera à partir de 14h30, et l’heure de départ se fera jusqu’à 12h maximum.

Dans tous les cas, le séjour est à consommer dans les conditions ci-dessus définies et en dehors de la période du 10/07/2021 au 28/08/2021. Les dates sont susceptibles de modifications en fonction des dates d’ouverture de notre camping.

 

En cas d’indisponibilité de la période annoncée dans le cadre du présent règlement, la SARL LA BAIE - LE CADRE se réserve le droit de la remplacer par une autre période dans la mesure de ses possibilités sans que la responsabilité ne puisse être engagée et sans qu’aucune indemnisation ne soit due à quelque titre que ce soit.

Le gagnant reconnait que les dates de séjour qu’il aura choisi sont non modifiables, à l’exception des cas prévus à l’article 7 des présentes.

Article 5 – Désignation du gagnant, modalité de remise du lot 

La désignation des gagnants du Jeu Concours sera effectuée par tirage au sort, parmi les participants/les participations valide, le mercredi 14 avril 2021 par l’intermédiaire d’un logiciel automatisé.

Il sera tiré au sort deux (2) gagnants pour deux (2) week-ends ou mini-séjours en mobil-home PREMIUM avec Spa - Aperçu Mer pour 2 personnes mis en jeu, deux (2) gagnants pour deux (2) week-ends ou mini-séjours en mobil-home 5 Soleils - Vue Mer pour 4 personnes mis en jeu et un (1) gagnant pour un (1) séjour en emplacement standard pour 2 personnes + électricité + 1 véhicule mis en jeu.

Il pourra donc être totalisé un maximum cinq (5) gagnants. Chaque gagnant ne peut gagner qu’un seul lot. Le premier tiré au sort gagne le 1er lot et ainsi de suite.

Les gagnants seront personnellement informés par téléphone puis par dans les meilleurs délais et devront expressément confirmer accepter leur lot par retour de réponse par courrier électronique.

Tout gagnant n’ayant pu être contacté ou n’ayant pas manifesté son acceptation au 30 avril 2021 au plus tard, sera considéré renoncer purement et simplement à son lot, et ce dernier ne sera alors pas attribué. Il ne sera effectué aucun nouveau tirage au sort et le lot en jeu sera considéré comme définitivement perdu (de même en cas d’annulation de la participation du gagnant).

Le lot attribué n’est pas échangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur en numéraire et ne pourra donner lieu à un remboursement partiel ou total, ni sous une autre forme de versement, y compris si le gagnant ne peut se rendre disponible pour profiter du lot attribué. Plus généralement, le lot ne peut faire l’objet d’aucune compensation. 

Le gagnant pourra décider de ne pas recevoir toute ou partie de la dotation.

Article 6 - Obligations du gagnant

Le gagnant ayant remporté le week-end/mini-séjour ou le séjour s’engage à respecter le règlement intérieur du Camping de La Baie (affiché et disponible à l’accueil) où il séjourne, dont il reconnaît avoir pris connaissance, et à le faire respecter par les personnes qui l’accompagnent ou lui rendent visite.

Le gagnant s’engage à occuper et utiliser raisonnablement l’hébergement et l’emplacement qui lui sont octroyés comme les parties et installations communes et également à laisser son hébergement ou son emplacement dans un bon état lorsqu’il le quitte à la fin de son séjour. En cas de non-respect de ses obligations essentielles par le gagnant et les autres occupants (telles que nuisances aux autres résidents, atteinte à l’intégrité des installations communes, ou occupation abusive de l’hébergement du fait du nombre d’occupants supérieur à la capacité autorisée), la SARL LA BAIE - LE CADRE se réserve le droit de mettre un terme, immédiat et de plein droit au séjour, ceci sans versement d’aucune indemnité.

Article 7 - Fraude

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités, pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort ou l’annulation de la participation.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du tirage au sort proposé, notamment afin d’en modifier les résultats.

Article 8 - Responsabilité De la SARL LA BAIE - LE CADRE

La SARL LA BAIE - LE CADRE ne saurait être tenue responsable dans les cas où le gagnant ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.

Les bénéficiaires qui ne réclament pas leur lot en perdent le bénéfice, sans que la responsabilité de la SARL LA BAIE - LE CADRE ne puisse être engagée et sans indemnité ou compensation financière aucune.

La responsabilité de la SARL LA BAIE - LE CADRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent tirage au sort, lié aux caractéristiques même de l’internet ; dans ces cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la SARL LA BAIE - LE CADRE ne peut être tenue responsable si, pour des raisons de forces majeures indépendantes de sa volonté, le présent tirage au sort était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications proposées par le tirage au sort ne sera offerte en compensation. 

Article 9 – Garantie accordée par la SARL LA BAIE - LE CADRE liée à la Covid-19

Dans le cadre de ce tirage au sort la SARL LA BAIE – LE CADRE accorde au gagnant une modification des dates de son week-end ou mini-séjour ou séjour choisies, jusqu’à 15 jours avant l’arrivée, valable une fois si :

• Le gagnant ou un des participants au séjour est malade Covid ou reconnu par la CPAM ‘’Cas Contact’’ au moment du séjour. La SARL LA BAIE - LE CADRE se réserve le droit de demander un justificatif.

• Le client habite une zone confinée au moment du séjour.

• Le camping est fermé au moment du séjour.

Article 10 – Accessibilité du présent règlement

Le règlement du Jeu Concours est directement consultable sur le site internet www.camping-delabaie.com.

Il sera adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de l’Organisateur à l’adresse suivante : SARL LA BAIE – LE CADRE – route de Keravélo – 44410 ASSERAC.

Article 11 – Acceptation du règlement

Le seul fait de participer à ce Jeu Concours avec tirage au sort implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Si un avenant intervient postérieurement, le participant qui refuse cette modification renonce à sa participation.

Ainsi la participation au Jeu Concours suppose l’acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions du présent règlement. A ce titre, le participant engage sa responsabilité personnelle. La non-acceptation d’une seule des conditions du présent règlement interdit au participant de concourir au tirage au sort. De même, le non-respect d’une seule des conditions entrainera la nullité de la participation. 

Article 12 – Annulation et modification du Jeu Concours

La SARL LA BAIE - LE CADRE se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu Concours sans préavis, sous forme d’avenant, sans sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. Ce changement fera toutefois l’objet d’information préalable par tous moyens appropriés et dans la mesure du possible.

La SARL LA BAIE – LE CADRE se réserve le droit de supprimer toute participation non conforme aux stipulations du présent règlement.

Article 13 - Données à caractère personnel

Toutes les informations nominatives et les cordonnées que les participants communiquent volontairement sont exclusivement destinées au personnel de la SARL LA BAIE - LE CADRE, responsable du traitement, dans le cadre exclusif du tirage au sort « Grand Jeu Concours des 40 ans » aux fins de gestion du compte de chaque participant, sauf à ce que les participants se soient déclarés intéressés aux fins de recevoir des offres commerciales de la part de l’Organisateur.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des données du 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, d’un droit de rectification ou d’effacement de vos données (étant précisé que ce droit ne pourra être limité au regard des obligations contractuelles et/ou légales de la SARL LA BAIE – LE CADRE), d’un droit de limitation au traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la règlementation (et notamment l’article 18 du Règlement Général de Protection des données), d’un droit de portabilité de vos données, d’un droit d’opposition à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la SARL LA BAIE - LE CADRE.

Chaque participant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Les demandes de mise en œuvre de ses droits peuvent être exercées sans frais et devront être transmises par simple mail contact@camping-delabaie.com ou en adressant un courrier à : SARL LA BAIE – LE CADRE, A l’attention du Délégué à la Protection des Données, route de Keravélo 44410 ASSERAC. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le siège social est situé au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Téléphone : 01 53 73 22 22.

Article 14 – Election de domicile

Il est fait élection de domicile pour les participants à l’adresse indiquée lors de leur participation au tirage au sort. Le déménagement ou le changement d’adresse électronique ne pourra être opposable à l’Organisateur.

 

Article 15 – Droit applicable et procédure de médiation 

Ce tirage au sort et l’interprétation du présent règlement sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, et après avoir saisi le service client de la SARL LA BAIE – LE CADRE, le participant a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de la SARL LA BAIE – LE CADRE. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le Bénéficiaire sont les suivantes : Atlantique Médiation CONSO – Maison de l’Avocat – 5 Mail du front Populaire – 44200 NANTES. Téléphone : 02 40 84 10 24 – www.consommation.atlantique-mediation.org - consommation@atlantique-mediation.org.

 

Fait à Assérac, le 22 mars 2021